J.O. 239 du 12 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16969

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0223263V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Floquet Monopole établie à Poissy (78306), le Technoparc, 33-35, rue Charles-Edouard-Jeanneret, et la Mutuelle chirurgicale et médicale de l'Eure (MCME) établie à Evreux (27013 Cedex), 77, rue Jean-Moulin, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Imadiès établie au Havre (76098 Cedex), 174, boulevard de Strasbourg.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la mutuelle Floquet Monopole et de la Mutuelle chirurgicale et médicale de l'Eure (MCME).

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.